Loi Mercier
Malgré une vive opposition de la part des professionnels et du secteur associatif - lire par exemple le texte de J-P. Rosenczveig, président du TE de Bobigny et de DEI-France
"La justice de la peur chasse la justice de l'espoir" - le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (dit projet loi Mercier) a définitivement été adopté par les parlementaires, le 6 juillet dernier.
Saisi le 7 juillet, le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août. Seules quelques dispositions ont été censurées.
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 – JO du 11/08/201
LES OBJECTIFS VISÉS :
- permettre une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant avec la création d'un dossier unique de personnalité,
- renforcer la lutte contre la récidive avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs,
- adapter la réponse pénale à l'évolution de leur délinquance et renforcer la responsabilité des parents.
LA LOI COMPREND 2 VOLETS :
- le premier prévoit l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels
- et le second réforme la justice des mineurs
> Volet 1 :
- La participation des « citoyens assesseurs »
Le texte prévoit que des personnes tirées au sort sur les listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance et en appel, pour juger les atteintes aux personnes punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence)
> Ont été exclus par le conseil constitutionnel, les délits d'usurpation d'identité et d'atteinte à l'environnement.
Ils participeront également aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.
Ce volet doit faire l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel entre janvier 2012 et juin 2014 préalablement à sa généralisation.
> Volet 2
- Le dossier unique de personnalité (art. 28)
La loi prévoit qu'avant toute décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative ou une peine, des investigations doivent être réalisées pour avoir une connaissance suffisante de la personnalité et de la situation sociale et familiale du mineur poursuivi.
Ainsi, le dossier unique de personnalité - placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, et commun aux différentes procédures - regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet. Il assurera une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant.
Ce dossier ne pourra être utilisé que devant les juridictions des mineurs.
- Le tribunal correctionnel pour mineurs (art. 34)
Les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et ayant commis des délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs. Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il pourra prononcer des mesures et des sanctions éducatives.
> Le conseil constitutionnel a censuré la possibilité d'une convocation directe ou de présentation immédiate devant le tribunal correctionnel pour mineurs (il ne pourra être saisi que par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction) ainsi que le placement sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans.
Il a également rappelé les termes de sa décision du 8 juillet 2011 (Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 publié au JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11979 texte n° 103 consultable sur
légifrance.fr) sur la nécessaire impartialité du tribunal pour enfants qui, à partir du 1er janvier 2013, ne pourra plus être présidé par un juge des enfants ayant effectué des investigations sur les faits au cours de l'information.
Pour connaître les autres dispositions voir par exemple l'analyse décryptée du texte sur le
Site de la Gazette Santé Social. Information complémentaire :
Une
nouvelle mission sur la délinquance des mineurs (en lien avec la loi Mercier) a été confiée au député du Gard Yvan LACHAUD.
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