Le Sénat a adopté définitivement, le 28 juin 2011, en deuxième lecture, la proposition de
loi de Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales),
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
OBJET DU TEXTE[source: sénat.fr]
"Le premier objectif de la proposition de loi, déposée au Sénat en décembre 2009 par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues, est l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : par la consolidation de leur statut (en faisant des actuels groupements d'intérêt public des structures à durée indéterminée) ; par l'adaptation du statut de leurs personnels ; par la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences (titre Ier).
La proposition de loi a également pour objet l'amélioration de la politique du handicap, notamment : en donnant une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés ; en étendant aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail ; en reconnaissant automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires ; ou en définissant les conditions de mise en œuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (titre II).
Le texte, qui revient en deuxième lecture au Sénat le 28 juin 2011, a fait l'objet de précisions et de compléments par les députés. De ce fait, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité adopter la proposition de loi sans modification."
Pour en savoir + :
Consulter le dossier législatifLA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28 JUILLET 2011
L'opposition a saisi le conseil constitutionnel sur les articles 19 et 20 de la proposition de loi, au motif qu'ils remettaient en cause "le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap". Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 juillet dernier.
Seul l'article 19 de la loi visant à assouplir les exigences fixées pour les constructions neuves aura été censuré.
Le reste du texte est resté intact par rapport à sa version définitivement adoptée par les parlementaires le 28 juin.
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Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
LES DEUX GRANDS VOLETS DE LA LOI
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La réforme du fonctionnement des MDPH, avec, entre autres, la clarification de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat (durée maximale de 5 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée, préavis d'au moins 6 mois) et un nouveau cadre de financement grâce à la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens signées tous les 3 ans entre la MDPH, l'Etat et le Conseil Général concerné.
- Le soutien à l'emploi des personnes handicapées, se manifestant entre autres par de nouvelles règles de pilotage des politiques de l'emploi en faveur de ces publics et un élargissement des compétences du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
A NOTER :
Du nouveau sur le régime juridique de l'utilisation de machines dangereuses dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Lire la suiteRetrouvez les principales dispositions de la loi "Blanc" sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et téléchargez le résumé (Télécharger le document :
CNSA - Résumé loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 sur les MDPH - août 2011) sur le
Site de la CNSA Voir également le cahier juridique "la loi relative aux MDPH et à la politique du handicap" - ASH n°2722 du 2 septembre 2011.
