Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Traitement de données à caractère personnel relatifs au RSA et à l'AAH
Le Décret no 2011-2096 du 30 décembre 2011 modifie le traitement de données personnelles relatif au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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PJJ : vers une dotation globale pour le secteur habilité
Le Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 : relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
Le Décret introduit dans le Code de l'action sociale et des familles les modes de tarification du secteur associatif habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il instaure notamment une dotation globale de financement, en 2013, pour les centres éducatifs fermés, et, en 2014, pour les autres établissements et services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire
Précisions sur les modalités d'organisation de l'accueil temporaire
La Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 dresse un état des lieux de l'offre existante en matière d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Et elle revient, à l'intention des ARS, sur les orientations à suivre en matière de création et d'organisation des structures.
À noter : l'obligation de présenter un projet de service spécifique
La Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 : rappelle les capacités minimales requises pour les accueils de jour (dix places pour les services autonomes et six pour ceux adossés à un établissement) et les modalités de mise en conformité des structures existantes. Elle prévoit également un encadrement strict des dérogations.
MDPH et politique du handicap (Loi « Blanc »)
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
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Défenseur des droits
Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 vient encadrer la procédure applicable devant le Défenseur des droits. Il définit notamment les modalités de saisine de cette nouvelle autorité.
Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 détermine l’organisation générale et administrative du Défenseur des droits et les règles financières et comptables de cette même autorité.
Bientraitance
Circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes : voir le texte
Handicap psychique - GEM
L'arrêté du 11 juillet 2011 (J.O du 27/07/11) fixe le cahier des charges des GEM. Lire le texte.
Formation des aidants familiaux
Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12 du même code (JORF n°0164 du 17 juillet 2011)
Réforme du régime juridique des soins avec et sans consentement
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO du 06/07/2011)
A lire aussi :
- Psychiatrie : la réforme des soins sans consentement a été définitivement adoptée par le parlement - ASH N° 2716 du 1er Juillet 2011 p. 5 à 6
Parution des décrets d'application au Journal Officiel (JO 19/07/2011), pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er août.
> Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
> Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Trois circulaires publiées cet été commentent cette réforme en vigueur depuis le 1er août dernier. Elles précisent, entre autres, le champ de compétences des préfets et des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS).
> Circulaires du ministère de la justice du 21 juillet, du 29 juillet, du 11 août
En savoir plus (textes, supports pédagogiques) sur le Site du ministère de l'emploi, du travail et de la santé.
Bioéthique
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1) (JORF n°0157 du 8 juillet 2011)
ESMS et aide à l’investissement
Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0158 du 9 juillet 2011)
ESAT : tarifs plafonds 2011
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO du 09/07/11)
Synthèse des tarifs plafonds 2011
ESAT : campagne budgétaire 2011
Circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2011
Loi « Besson »
Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. (JO du 17/06/2011)
Les ajustements de la loi HPST
Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).(JO du 16/06/2011)
Schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 (JORF n°0138 du 16 juin 2011) précise la procédure de consultation menée par le président du conseil général pour l'élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Voir les nouvelles consultations applicables
Participation des majeurs au financement de leur mesure de protection
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. (JO du 23/06/2011). En savoir plus.
Aide alimentaire
Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire (JO 18/06/2011). En savoir plus
Revalorisation de l’AAH
Deux hausses successives de l’allocation adultes handicapés viennent d'être officialisées par décret. Depuis le 1er avril, le montant mensuel de l'AAH s'établit ainsi à 727,61 €. Puis il passera à 743,62 € à compter du 1er septembre prochain. > Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV no 2011-220 du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2011-2012 (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/7 du 15 août 2011)
- MAI 2011
Comité technique d’établissement
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d’établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux (JORF n°0123 du 27 mai 2011 - ETSH1105008D). > Sont modifiés la composition du comité, le droit électoral et le régime des délibérations de celui-ci.
Liste des personnes qualifiées en Haute-Vienne
Arrêté du 2 mai 2011 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la Haute-Vienne (publié au recueil normal n°15 le 24 mai 2011)
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- AVRIL 2011
Autisme – formation de formateurs
Circulaire interministérielle n°DGS/MC4/DGCS/DGOS/CNSA/2011/146 du 15 avril 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun de connaissances sur l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en oeuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme 2008-2010.
Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
- MARS 2011
CHRS
Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Circulaire N° DGCS/USH/BP/2011/85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011
SIAO / mission du référent
Instruction interministérielle DGCS/USH/DIHAL n° 2011-86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).( BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 241)
APL / logements-foyers et résidences sociales
Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers (JO du 1/04/2011)
Ce décret très attendu actualise le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de logements foyers ou de résidence sociales, d’une part, et l’Etat d’autre part. Deux nouvelles conventions-types sont définies (…). > Dossier juridique dans la revue mensuelle TSA n° 23, juin 2011.
CREAI
Circulaire n°DGCS/SD3A/2011/103 du 17 mars 2010 relative à la répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé prévue au VI de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au financement des CREAI. > L’annexe 8 est relative à la répartition régionale des crédits dédiés au financement des CREAI.