...constituent une base de référence minimum du secteur social et médico-social
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
ESMS – Evaluations
Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.
> La circulaire décrit le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations, les méthodes et outils à la disposition des gestionnaires ainsi que les effets de l'évaluation sur le régime des autorisations.
Accueil de jour et accueil temporaire des personnes âgées et handicapées
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (JORF n°0227 du 30 septembre 2011)
Ce décret modifie le régime de l'accueil temporaire.
Pour aller plus loin voir l'article d'Olivier Poinsot
Alzheimer
Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (JORF n°0227 du 30 septembre 2011)
Réforme des modalités d’accès à l’AAH
Décret no 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation
> Entrée en vigueur le 1er septembre 2011
A voir aussi : Instruction du Gouvernement n°DGCS/MASSP/4C/2011/328 du 5 août 2011 relative au déploiement de l'expérimentation pour l'amélioration de l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Lire.(pdf)
« La présente instruction précise le rôle attendu des services de l’Etat en charge de la cohésion sociale dans le pilotage et la mise en oeuvre de l’attribution de l’allocation pour adulte handicapée. »
Loi « Fourcade » modifiant la loi HPST
Loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) (JO du 11/08/2011) Voir le texte
En savoir plus...
Justice des mineurs – Loi « Mercier »
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (JO du 11/08/2011).
Voir le texte
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MDPH et politique du handicap (Loi « Blanc »)
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
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Bientraitance
Circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes : voir le texte
Handicap psychique – GEM
L'arrêté du 11 juillet 2011 (J.O du 27/07/11) fixe le cahier des charges des GEM. Lire le texte.
Réforme du régime juridique des soins avec et sans consentement
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO du 06/07/2011)
- Psychiatrie : la réforme des soins sans consentement a été définitivement adoptée par le parlement - ASH N° 2716 du 1er Juillet 2011 p. 5 à 6
Parution des décrets d'application au Journal Officiel (JO 19/07/2011), pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er août.
> Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
> Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Trois circulaires publiées cet été commentent cette réforme en vigueur depuis le 1er août dernier. Elles précisent, entre autres, le champ de compétences des préfets et des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS).
> Circulaires du ministère de la justice du 21 juillet, du 29 juillet, du 11 août
En savoir plus (textes, supports pédagogiques) sur le Site du ministère de l'emploi, du travail et de la santé.
ESAT : tarifs plafonds 2011
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO du 09/07/11)
Synthèse des tarifs plafonds 2011
Loi « Besson »
Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. (JO du 17/06/2011)
Schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 (JORF n°0138 du 16 juin 2011) précise la procédure de consultation menée par le président du conseil général pour l'élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Voir les nouvelles consultations applicables
Liste des personnes qualifiées en Haute-Vienne
Arrêté du 2 mai 2011 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la Haute-Vienne (publié au recueil normal n°15 le 24 mai 2011)
Autisme – formation de formateurs
Circulaire interministérielle n°DGS/MC4/DGCS/DGOS/CNSA/2011/146 du 15 avril 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun de connaissances sur l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en oeuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme 2008-2010.
SIAO / mission du référent
Instruction interministérielle DGCS/USH/DIHAL n° 2011-86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).( BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 241)
Procédure d’appel à projet
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet entre en vigueur au 1er août 2010.
Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (JO du 8-09-10). + Circulaire N°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010
L’impact de la loi HPST sur le secteur de la PJJ
Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Répartition des compétences entre ARS, DRJSCS, DDCS dans le champ de la politique du handicap
Circulaire n°DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap.
Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux (JORF n°0257 du 5 novembre 2010).
Accueil familial
Décret n°2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (JORF n°0181 du 7 août 2010).
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (JORF n°0181 du 7 août 2010).
L’accueil familial se développe. Afin de faciliter cette montée en charge, les deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière.
Sur la mise en œuvre du plan autisme 2008-2010.
Circulaire interministérielle n °DGCS/DGOS/DGS/CNSA/2010/292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en œuvre régionale du plan autisme 2008-2010.
Cette circulaire détaille plus particulièrement : l’animation régionale du plan ; les missions et rôles des centres de ressources pour l’autisme (CRA) ; l’organisation territoriale de l’offre de service pour le diagnostic, le soin et l’accompagnement.
Les ULIS remplacent les UPI
Circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré (BO n°28 du 15 juillet 2010). A noter : dossier complet reprenant l’ensemble des textes relatifs à la scolarisation des élèves handicapés sur le site du ministère de l’Education Nationale
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté interministériel du 2 avril 2009 relatif à la création et organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé (Bulletin officiel n° 17 du 23 avril 2009)
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Circulaire N°DGAS/3B/2008/259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d’aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Circulaire interministérielle n° DGAS/DGS/SD3C/SD6C/2007/194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charges des enfants accueillis.
Instruction DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1).
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Décret no 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la fonction des assistants maternels
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Décret N°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation
Décret n°2006-1752 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et aux ressources des travailleurs des ESAT
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGAS /DGS/DHOS/3C/2005/124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED)
Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
CVS et autres formes de participation:
Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
Décret no 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées [création de la CNSA – journée de solidarité]
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation institués à l'article L.311-6 du code de l'action sociale et des familles Décret d'application de la loi n°2002-02
Circulaire 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil Circulaire de la loi n°2002-02
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement
Arrêté n° 2003.149 du 26 mars 2003 précisant les règles d'organisation des transferts temporaires d'établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés.
Arrêté précisant la notion de transfert temporaire, l'organisation (lieu, transport, encadrement, médicaments, activités…), les relations avec les familles, l'administration, les assurances…]
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité Décret d'application de la loi n°2002-02
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie (Décret d'application de la loi n°2002-02)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée (Décret d'application de la loi n°2002-02)
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Annexe XXIV quater : Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant les annexes XXIV quater (modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989)
Ce décret porte sur la modification des conditions de prise en charge, par les établissements et services d'éducation spéciale, des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Annexe XXIV quinquiès : Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant les annexes XXIV quinquiès (modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989)
Ce décret porte sur la modification des conditions de prise en charge, par les établissements et services d'éducation spéciale, et des enfants et adolescents déficients atteints de déficience visuelle grave ou cécité.
Annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter : Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes au décret du 9 mars 1956.
Ce décret refonde les textes du 9 mars 1956 régissant les établissements et services d'éducation spéciale avec la réforme des conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés, déficients moteurs, sensoriels ou polyhandicapés. Cette réforme confirme la mission éducative mais également d'intégration scolaire et socio-professionnelle confiée aux établissements.
Annexe XXXII sur les conditions techniques d’agrément des CMPP : Décret n° 63-146 du 18 février 1963 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
Annexe XXXII Bis sur les conditions techniques d’agrément des CAMSP
Ajoutée par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.